BULLETIN SUR L’ÉTIQUETAGE VOLONTAIRE DES ALIMENTS ISSUS DU GÉNIE GÉNÉTIQUE

• Un comité de l’Office général des normes du Canada (OGNC) a consacré les quatre dernières années à l’élaboration d’une norme volontaire relative à l’étiquetage et la publicité visant les aliments issus ou non du génie génétique.

• Les membres du comité regroupant 53 groupes d’intérêt représentant des consommateurs, des associations de producteurs, des transformateurs et des entreprises de biotechnologie ont approuvé à 70 pour cent l’adoption de la norme.

• Reconnaissant que les techniques de sélection traditionnelles entraînent des modifications génétiques (par exemple certains aliments existant depuis des siècles comme la bière et le pain fabriqués à partir de levures), la norme établit que le terme à utiliser pour l’étiquetage est génie génétique, plutôt que modification génétique ou organisme génétiquement modifié (OGM).

• Cinq principes s’appliquent obligatoirement aux allégations figurant sur les étiquettes : celles-ci doivent être vraies, informatives, intelligibles, vérifiables et non trompeuses.

• La norme volontaire relative aux aliments issus du génie génétique est compatible avec le système réglementaire permanent du Canada et fondé sur des principes scientifiques. Santé Canada et l'ACIA sont conjointement responsables des politiques fédérales relatives à l'étiquetage des aliments au Canada en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

• Il incombe à Santé Canada d'établir des politiques visant l'étiquetage des aliments en ce qui concerne des questions de santé et de sécurité (c.-à-d. contenu nutritionnel, allergènes, besoins alimentaires spéciaux, etc.). Ces politiques s'appliquent à tous les aliments, y compris ceux issus du génie génétique.

• La norme volontaire respecte à la fois le choix des consommateurs et celui des producteurs, de même que les impératifs commerciaux nationaux et internationaux.

• La norme demande un étiquetage simple et clair. Par exemple : « Ces croustilles sont fabriquées avec de l’huile de canola, un produit issu du génie génétique » ou « Ces croustilles de maïs sont faites de maïs non issu du génie génétique. »

• La norme explique en détails comment rédiger les allégations relatives à des aliments modifiés par génie génétique et contient des règles précises et distinctes pour les aliments « mono-ingrédients » et « pluri-ingrédients ». Toutefois, dans les deux cas, 95 pour cent de la source de cet aliment doivent être issus du génie génétique.

• De la même manière, la norme explique en détails comment rédiger les allégations relatives à des aliments non issus du génie génétique et contient des règles précises et distinctes pour les aliments « mono-ingrédients » et « pluri-ingrédients ». La règle des 95 pour cent s’applique aussi.

• Un seuil sensiblement inférieur à cinq pour cent serait impraticable au Canada à l’heure actuelle dans un grand nombre de cultures. En outre, ce seuil est identique à celui qui a été adopté dans la norme relative aux aliments organiques au Canada.

http://www.pwgsc.gc.ca/cgsb/032_025/faq-f.html